Tout savoir sur le dispositif PINEL

Investir pour réduire vos impôts

 

Vous trouverez dans la présentation de certains de nos programmes la mention « Eligible Loi PINEL », qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

 

 

Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif Pinel sera prolongé en 2017.

La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot. La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

La loi Pinel, c'est pour qui ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi

 

Quel avantage lié à la loi Pinel ?

Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu'à 21%

 

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris

 

La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

 

La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m²

 

Exemple d'investissement en Loi Pinel

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 6 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.

Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.

 

Conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement VEFA
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

  Attention : La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an

 

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

 

Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

 

Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

  À noter :

Jusqu’au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C pourront bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément sera délivré aux communes concernées.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes)

 

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 

Conditions à la location :

 

-          Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

-          Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

-          La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans

 

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

 

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
2016 2017
Zone A bis 16,83 € 16,83 €
Zone A 12,5 € 12,5 €
Zone B1 10,07 € 10,07 €
Zone B2 (sur agrément) 8,75 € 8,75 €

 

 

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le site de la Loi PINEL

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant ces programmes particuliers