Tout savoir sur le dispositif TVA à 5.5% ANRU

Eligibilité à la TVA 5,5%

Vous trouverez dans la présentation de certains de nos programmes la mention « éligible à la TVA 5,5% », qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

 

Afin de favoriser le développement ou la réhabilitation de certaines zone géographiques spécifiques, appelées zones ANRU, l’Etat a mis en place un dispositif permettant sous certaines conditions d’acquérir un logement neuf en bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5% au lieu des 20% normalement applicables.

Quelles sont ces conditions ?

    - le logement acheté, appartement ou maison, doit être neuf et être situé en zone ANRU ou dans les 300m alentours
    - l’achat doit être effectué au titre de la résidence principale de l’acquéreur et doit être occupée au moins 8 mois dans l’année
    - le prix du logement acquis ne devra pas dépasser un certain montant au m² variant selon la zone géographique de l’achat


Plafonds du prix de vente au m² pour 2014

Zone géographique Prix maximum au m² de surface utile
A 4073
B 2732€
B2 2382€
C 2086€



Zone A : Paris, petite couronne et 2e couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, départements d’outre-mer, Corse et îles.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile-de-France.
Zone C : reste de la France.

    - l’achat est également soumis à conditions de revenus qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal de l’acheteur et de la zone géographique de l‘achat.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Pour début 2014, le barème est le suivant :

Catégories de ménages Paris et villes limitrophes Ile de France (hors Paris) Province
Personne seule 33217€ 33 217€ 28 879€
2 personnes sans personnes à charge (hors jeune ménage 49 644€ 49 644€ 38 565€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage 65 078€  59 677€  46 378€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge  77 699€  71 481  55 988€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge  92 444€  84 619€  65 863€
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge  104 026€  95 224€  74 228€
Personne supplémentaire  11 591€  10 610€  8 279€

(Ce barème étant susceptible d’évolué en fonction de décisions étatiques, les montants seront précisés au moment de l’achat effectif)

En contrepartie de cet effort fiscal, ce dispositif impose de garder cette résidence principale 10 ans sous peine, en cas de revente précoce du bien, d’un reversement partiel de la différence de TVA économisée à l’achat. (différence avec le taux normal de TVA au moment de l’achat, diminuée d’ un dixième par année d’occupation du bien au-delà de la première année)

Pour ne pas avoir à reverser ce différentiel, la revente devra être motivée par les conditions précises ci-dessous :

            décès de l’acquéreur,
            décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
            mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
            chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par une inscription à Pôle Emploi,
            délivrance d’une carte d’invalidité,
            divorce ou dissolution d'un PACS.

Les programmes présentés comme éligibles à la TVA à 5,5% répondent aux conditions géographiques et aux tarifs du m²  nécessaires à l’application de ce dispositif.
Il ne vous reste alors qu’à vérifier que vous répondez aux conditions relatives à votre foyer pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif avantageux.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le site de L'ANRU

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant ces programmes particuliers